CGV

Conditions générales de vente

Les commandes qui nous sont adressées directement par nos clients ou qui nous sont

transmises par nos agents ou représentants, ne deviennent définitives qu’à partir du moment où elles

ont été confirmées par nos soins et qu’elles n’ont pas fait l’objet d’observations ou de réclamations

dans les trois jours suivant réception de la confirmation de commande par le client.

Tous nos envois partant en parfait état, la conformité des vins en qualité et en quantité doit

être vérifiée à l’arrivée.

Toute réclamation ne saurait être formulée au-delà d’un délai supérieur à 48 heures suivant

la réception de la commande.

Toutes les marchandises vendues par nous, voyagent aux risques et périls de l’acheteur quel

que soit le mode de transport ou les modalités de règlement du prix du transport (franco ou port dû).

Les échéances fixées dans notre confirmation de commande sont de rigueur.

Tout retard dans les paiements entraîne de plein droit et sans mise en demeure de notre part,

le paiement à titre de dommages et intérêts d’une indemnité dont le taux est égal à 3 fois le taux de

l’intérêt légal en vigueur, par mois de mois de retard du montant de l’échéance.

A compter du 01 janvier 2013 tout retard de paiement entraine de plein droit et sans mise en

demeure de notre part, le paiement à titre de pénalité forfaitaire d’une indemnité dont le montant est

fixé à 40 €uros par décret du 02 octobre 2012.

De plus, le non-respect d’une échéance entraîne de plein droit l’exigibilité de l’intégralité des

sommes dues à notre société, ainsi que la faculté de suspendre ou d’annuler les ordres en cours,

sans préjudice de tous autres recours.

L’acheteur ne pourra, sans l’autorisation expresse du vendeur, procéder au déplacement des

biens vendus en dehors des locaux habituels d’installation ou de stockage.

Toute opération qui aurait pour effet de porter atteinte à la possibilité pour le vendeur de reprendre les

marchandises en l’état ou encore de modifier la situation juridique de tout ou partie des biens vendus

(transformation, incorporation, revente, etc…) ne peut être effectuée, sauf accord écrit et préalable du

vendeur, qu’après paiement du solde du prix restant dû sur les biens concernés.

Tous nos marchés et transactions sont payables à CHATEAUNEUF-DU-PAPE (Vaucluse).

Nos traites ne font ni novation, ni dérogation à cette clause ; en conséquence, toute contestation ou

litige relatif à nos marchés sera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de

CARPENTRAS quels que soient le lieu de livraison, le mode de paiement accepté et même en cas

d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.

Sauf convention spéciale et écrite, toute commande emporte de plein droit de la part de l’acheteur,

l’adhésion à nos conditions générales de vente nonobstant toute stipulation contraire figurant à ses

propres conditions générales d’achat.

Acceptant le règlement des sommes dues par chèques libellés à son nom en sa qualité de Membre

d’un Centre de Gestion Agrée par l’administration fiscale.

LITIGE – MEDIATION DE LA CONSOMMATION

En cas de litige entre le Client et l’entreprise, ceux-ci s’efforceront de le résoudre à l’amiable

(le Client adressera une réclamation écrite auprès du professionnel ou, le cas échéant, auprès du

Service Relations Clientèle du professionnel).

À défaut d’accord amiable ou en l’absence de réponse du professionnel dans un délai raisonnable

d’un (1) mois, le Client consommateur au sens de l’article L.133-4 du code de la consommation a la

possibilité de saisir gratuitement, si un désaccord subsiste, le médiateur compétent inscrit sur la liste

des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la

consommation en application de l’article L.615-1 du code de la consommation, à savoir :

La Société Médiation Professionnelle

www.mediateur-consommation-smp.fr

24 rue Albert de Mun - 33000 Bordeaux